Un jugement récent (22 juin 2017) rappelle l’un des principes mal connu de bien des copropriétaires de condo : c’est le conseil d’administration qui fixe la contribution des copropriétaires aux charges communes (les « frais de condo »), après consultation de l’assemblée des copropriétaires. Et ce, même si la déclaration de copropriété prévoit le contraire, à savoir que ce sont les copropriétaires qui décident, par un vote en assemblée. L’article du Code civil qui énonce ce principe (art. 1072) est en effet d’ordre public et prime les déclarations de copropriété.

Encore une fois, le conseil doit « consulter », mais aucune « approbation » des copropriétaires n’est requise. C’est donc un peu comme un parent avec son ado : on le consulte, puis on décide !

Rappelons enfin que si le copropriétaire omet de payer ses frais de condo, le syndicat de copropriété peut, unilatéralement, publier une hypothèque sur son condo, pour en garantir le

René Gauthier
Avocat associé
Cain Lamarre