Le 16 avril 2024, la ministre des Finances (Canada) a présenté le budget 2024 du gouvernement fédéral du Canada. Le Budget 2024 comprend notamment un rajustement du taux d’inclusion des gains en capital. Deux jours plus tard, le gouvernement du Québec a annoncé qu’il adopterait des modifications équivalentes à la législation et la réglementation fiscales québécoises.
Considérant que le profit tiré de la vente d’un immeuble commercial est considéré comme un gain en capital, ces mesures tant fédérales que provinciales auront un impact important relativement au secteur immobilier commercial, particulièrement dans un contexte de vente d’immeuble.
Actuellement, 50 % d’un gain en capital est inclus dans le calcul du revenu d’un contribuable. Pour les gains en capital réalisés à compter du 25 juin 2024, le Budget 2024 propose de hausser ce taux de 50 % à 66,7 % pour toutes les sociétés et fiducies.
En considération de ce qui précède, il serait judicieux de considérer cette nouvelle mesure si vous prévoyez procéder à la vente d’un immeuble commercial dans les prochains mois et qu’un gain en capital est prévu.
Plusieurs stratégies seront bien entendu possibles pour les propriétaires. Que ce soit de procéder plus rapidement à une vente déjà planifiée, ne pas réclamer de réserve pour gains en capital autrement disponible dans la déclaration de revenus pour l’année d’imposition 2023, procéder à certaines réorganisations ou bien même ne rien faire!
Ces stratégies devront être évaluées rapidement pour tenir compte de la date du 24 juin et l’accompagnement par des spécialistes en fiscalité et en immobilier sera essentiel.
Pascal Provost
Avocat
Elisa Eouzan
Avocate
