REM – REDEVANCE DE TRANSPORT

23 avril 2018

Au bénéfice des membres de BOMA Québec de la grande région de Montréal, voici un résumé des modalités du règlement de la redevance de transport à l’égard du Réseau express métropolitain (REM) qui découle de la « Loi concernant le Réseau électrique métropolitain ».

OÙ

  • Les zones où les travaux sont assujettis à une telle redevance correspondent à la localisation de chaque gare et station du REM (voir le tracé et stations, en annexe);
  • Les redevances s’appliqueront à l’égard de bâtiment(s) situé(s) en tout ou en partie dans une zone propice à l’articulation de l’urbanisation et des services de transport collectif dans un rayon de 1 kilomètre à partir de chacune des gares et stations;
  • Sauf pour les zones des stations Édouard-Montpetit, Gare Centrale et McGill, dont le rayon sera de 500 mètres à partir de chaque gare ou station.

À titre d’information complémentaire, il est possible de consulter les annexes A et B de l’arrêté ministériel no. 2018-01 du 4 avril 2018, no. 14, page 2136, publié sous le titre « Redevance de transport à l’égard du Réseau express métropolitain » sur le site internet de la Gazette officielle du Québec (voir lien ci-contre) afin de déterminer si un numéro de lot fait partie de l’une ou l’autre des zones visées.

http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=1&file=68336.pdf

QUAND

À compter du 1er mai 2018, les municipalités locales auront l’obligation d’exiger un permis pour la réalisation de travaux assujettis à la redevance de transport du REM, alors que ces travaux peuvent actuellement être réalisés sans permis. Elles auront également la responsabilité de percevoir, pour le compte de l’Autorité régionale de transport métropolitain, la redevance de transport applicable selon certains critères énoncés plus loin.

QUI

Le débiteur de la redevance est le propriétaire d’un immeuble faisant l’objet de travaux Sassujettis. On entend par « propriétaire » l’une des personnes suivantes:

  • La personne qui détient le droit de propriété sur un immeuble;
  • La personne qui possède un immeuble à titre d’emphytéote;
  • La personne qui possède un immeuble à titre d’usufruitier;
  • La personne qui détient un droit de propriété superficiaire sur un immeuble.

Sont non-assujettis :

  • Les organismes publics;
  • Les centres de la petite enfance (CPE);
  • Les organismes à but non lucratif ou les coopératives de solidarité en vertu de la Loi sur la Société d’habitation du Québec;
  • D’autres mandataires de l’État non visés aux points 1 et 2 ;
  • Les organismes d’action communautaire, selon des critères spécifiques;
  • Toute autre personne désignée par le gouvernement.

QUELS TYPES DE TRAVAUX SONT ASSUJETTIS À LA REDEVANCE

  • La construction de bâtiments;
  • La reconstruction d’un bâtiment, sauf pour la superficie de celle-ci résultant d’un sinistre survenu dans les 24 mois précédents;
  • L’augmentation de la superficie de plancher d’un bâtiment;
  • Le réaménagement d’un bâtiment en lien avec un changement d’usage, même partiel, consistant dans le passage de l’une à l’autre des huit catégories suivantes :
  1. Habitation;
  2. Commerce de détail, de restauration ou de divertissement et services personnels;
  3. Bureau d’affaires et services professionnels;
  4. Commerce d’hébergement ou de lieu de réunion;
  5. Institutionnel;
  6. Industrie, commerces de gros, services para-industriels et services automobiles;
  7. Industrie de recherche et de développement et centre de données;
  8. Autres

Les questions concernant une demande de permis spécifique devront être adressées aux instances municipales responsables de l’analyse et de la délivrance du permis.

COMBIEN

La valeur des travaux assujettis par la municipalité au moment de la délivrance du permis devra être d’une valeur égale ou supérieure à 750 000 $ (excluant les taxes) et visant une superficie égale ou supérieure à 186 mètres carrés. Ce montant sera indexé au 1er janvier de chaque année. Le résultat de cette indexation sera publié à la Gazette officielle du Québec.

Le taux de la redevance exigé est de 107,64 $ par mètre carré.

La loi concernant le réseau électrique métropolitain prévoit l’application des redevances de façon progressive, soit :

DÉLAI

TAUX

Jusqu’au 31 décembre 2018 

  50% du taux de redevance de 107,64 $/m2

Du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 

  65% du taux de redevance de 107,64 $/m2

Du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020

  80% du taux de redevance de 107,64 $/m2

Aux fins de l’établissement de la redevance, la superficie de plancher visée par les travaux assujettis est égale à la somme de la superficie de chacun des planchers faisant l’objet des travaux assujettis, incluant celui de toute mezzanine et de tout sous-sol. La superficie de plancher est mesurée à partir de la face externe des murs extérieurs

L’ensemble des frais suivants (excluant les taxes) sera pris en compte :

  1. Les frais de fourniture et d’installation de tous les matériaux et équipements intégrés au bâtiment, incluant ceux reliés à :
    - L’architecture;
    - La structure;
    - La mécanique;
    - L’électricité;
  2. Les frais d’excavation et de remblayage.

Elle exclut toutefois les frais de fourniture et d’installation des appareillages reliés à l’exploitation d’un procédé industriel ou d’une production industrielle.

COMMENT

  • La redevance sera calculée et exigible au moment de la délivrance du permis et doit être entièrement acquittée par traite bancaire lors de la délivrance du permis;
  • La redevance est exigible du propriétaire et est perçue par une municipalité locale pour le compte de l’Autorité régionale de transport métropolitain;
  • Lorsque les travaux assujettis à la redevance sont effectués sans permis, la redevance est exigible du seul fait qu’il s’agit de travaux assujettis.

Sources :

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