C’est l’histoire vécue d’un couple qui réalise son rêve, celui de posséder une résidence secondaire luxueuse, qu’ils pourraient occuper occasionnellement, mais de laquelle ils tireraient d’importants revenus de location. La situation tourne au cauchemar très peu de temps suivant leur acquisition alors que les acheteurs apprennent qu’en raison des règles de l’association des propriétaires ainsi que des servitudes qui grèvent leur titre de propriété, il ne leur est pas permis de louer comme ils l’entendent. Dans le jugement très détaillé de la Cour Supérieure[1], le juge Bureau conclut à une responsabilité partagée et conjointe de toutes les parties impliquées dans la transaction immobilière : courtière immobilière, notaire et vendeurs.

En ce qui concerne la courtière, le Tribunal est d’avis que ses devoirs de conseil et sa responsabilité professionnelle exigeaient qu’elle donne des réponses adéquates et exactes aux acheteurs qui lui avaient clairement exprimé leur intention.

On retient également la responsabilité des vendeurs suivant la preuve de fausses représentations. Quant aux acheteurs, bien que le Tribunal considère qu’ils ont fait à peu près toutes les vérifications qu’ils leur étaient possible de faire, qu’ils aient dévoilé leurs intentions à la courtière et en aient parlé avec les vendeurs en plus de vérifier auprès des autorités municipales et requérir une recherche de titres, on indique qu’il aurait été plus prudent qu’ils précisent à l’offre qu’elle était conditionnelle à la location commerciale et qu’ils en avisent spécifiquement leur notaire.

La cour conclut enfin que la notaire n’a pas fait sa recherche de titres de façon adéquate et qu’elle n’a pas été en mesure de donner l’information suffisante et complète aux acheteurs quant aux restrictions dans l’usage permis des lieux.

Comme quoi, chaque acteur impliqué dans tout type de transaction immobilière a un rôle important à jouer et doit faire ses devoirs!

Me Annie Tremblay
Cain Lamarre       

[1] Hayes c. Cuthbert, 2017, QCCS 609, Cour Supérieure, juge Martin Bureau, 22 février 2017