Comme le soulignait le BOMA Info dans ses éditions des mois de mars[1] et de mai 2023[2], la Stratégie de valorisation de la matière organique publiée par le Ministère de l’environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs le 3 juillet 2020 (la « Stratégie »), prévoit d’imposer, dès 2025[3], une obligation de collecte pour le papier et le carton et pour les résidus alimentaires et verts pour 100% des ICI.[4]
Il est fort à parier que les villes joueront un rôle important dans la mise en application de la Stratégie puisqu’elles ont hérité, en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement, de la responsabilité sur leur territoire de la gestion des matières résiduelles. Il faudra être attentif à comment chacune d’entre elles imposera des exigences aux ICI pour la gestion des matières organiques. À cet égard, les mesures mises en place dans certaines villes comme Gatineau, Sherbrooke et Drummondville pourraient les inspirer. Ainsi, nous ne serions pas surpris de voir l’imposition d’une obligation de la séparation à la source des matières ou bien l’interdiction des résidus alimentaires dans les déchets.
Bien que la Stratégie repose sur les forces du marché pour s’implanter, sans indiquer de mesures coercitives face aux ICI, une hausse des redevances de l’élimination de matière résiduelles est prévue (30$/tonne avec une augmentation annuelle de 2$/tonne). Cette redevance atteint 100$/tonne dans certains pays européens! De plus, il faut garder à l’esprit que la réglementation provinciale applicable à la collecte sélective[5] et la consigne[6] impose certaines sanctions qui pourraient possiblement être importées, à savoir; entre 1000 $ et 10 000 $ pour les sanctions administratives et entre 3 000 $ à 6 000 000 $ pour les sanctions de nature pénale.
Nous recommandons aux propriétaires de se préparer dès maintenant, surtout pour la planification de nouveaux projets immobiliers, à ces nouvelles obligations et de garder l’œil ouvert sur l’accompagnement et les programmes offerts par Recyc-Québec et sur la révision du Programme d’aide financière à la gestion des matières organiques dans le secteur des ICI. Ce programme pourrait offrir pour les projets conformes celui- une aide se situant entre 30 000 $ et 300 000 $[7].
Soyez vert en immobilier!
Me Pascal Provost
Associé
Me Elisa Eouzan
Avocate
Avec remerciement à Me Nadia Abida, avocate.
[1] Linda Plante, « Gestion des déchets organiques : une industrie en mode solution », BOMA Info, 22 mars 2023, en ligne : https://www.BOMA-quebec.org/infolettre/parution/2023-03-22/BOMA-info-mars-2023.
[2] BOMA Info, « Gestion des matières organiques : précisions et compléments d’information », 11 mai 2023, en ligne : https://www.BOMA-quebec.org/infolettre-en-details/2023-05-11/BOMA-info-mai-2023/gestion-des-matieres-organiques-precisions-et-complements-dinformation.
[3]Recyc-Québec, SVMO-Échéancier de mise en œuvre pour les ICI et avancement, en ligne : https://www.recyc-quebec.gouv.qc.ca/municipalites/matieres-organiques/strategie-valorisation.
[4] Stratégie de valorisation de la matière organique, à la p 47, en ligne : https://www.environnement.gouv.qc.ca/matieres/organique/strategie-valorisation-matiere-organique.pdf.
[5] Règlement portant sur un système de collecte sélective de certaines matières résiduelles.
[6] Règlement visant l’élaboration, la mise en œuvre et le soutien financier d’un système de consigne de certains contenants.
[7] Pour voir les conditions d’admission et le processus de sélection, voir Recyc-Québec,« Programme de soutien à la gestion des matières organiques dans le secteur des industries, commerces et institutions (ICI) », en ligne : https://www.recyc-quebec.gouv.qc.ca/sites/default/files/documents/pmoici-cadre-normatif.pdf.