Après un programme fédéral (Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial, programme maintenant bonifié, au Québec, selon une annonce du ministre Pierre Fitzgibbon ce matin) en vertu duquel les locateurs d’espaces commerciaux qui adhèrent au programme se trouvent, en fin de compte, à absorber une importante portion du loyer total, pour les mois d’avril, mai et juin 2020, du locataire qui se qualifie, voici maintenant que ces mêmes locateurs pourraient se voir interdire, pendant une certaine période, de résilier un bail commercial, même en certains cas de défaut du locataire.
Dans le projet de « Loi visant la relance de l’économie du Québec et l’atténuation des conséquences de l’état d’urgence sanitaire déclaré le 13 mars 2020 en raison de la pandémie de la COVID-19 » [et oui, aussi long que ça, le titre], que le gouvernement du Québec espère adopter d’ici le 12 juin 2020, un article a été inséré mentionnant qu’à compter essentiellement de l’adoption de la Loi et jusqu’au 1er août 2020 (ou toute autre date déterminée par le gouvernement avant cette date), il ne peut y avoir, relativement à un bail commercial, résiliation du bail, saisie des biens se trouvant dans les lieux ou exercice d’un droit hypothécaire relativement à ces biens, pour un défaut de paiement du loyer prévu au bail et devenu exigible après le 13 mars 2020. Cette disposition s’applique malgré toute disposition contraire, mais n’empêche pas les parties de s’entendre entre elles pour mettre fin au bail.
Cette disposition s’appliquerait à tout locataire, quelle que soit sa solvabilité ou ses activités, et qu’il ait ou non exploité son entreprise dans les lieux, en tout ou en partie, de façon profitable ou non. Mais pour être claire, la résiliation demeure possible pour un défaut de paiement antérieur au 13 mars 2020.
Évidemment, ce projet d’article pourrait être amendé avant l’adoption de la Loi. C’est donc une histoire à suivre.
Note importante : ce texte tient compte des informations disponibles à 13h00 le lundi 8 juin 2020
François Nantel
Avocat
Florence Péloquin
Avocate